Conditions générales de vente | Conditions particulières | Annexe
Les articles R211-3 à R211-12 du Code du tourisme, modifiés par le Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, retranscrits ci-dessous sont relatifs au « Contrat de vente de voyages et de séjours ». Les conditions de vente d’Autre Mer Voyages et ses marques se rapportent à leurs dispositions.
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil
3° Les prestations de restauration proposées
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Article R211-12
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
Application du règlement des voyages Autre Mer Voyages
Ce règlement s’applique à tous les Contrats de Voyages ou Bulletins d’Inscription souscrits avec Autre Mer Voyages et ses différentes marques affiliées et exploitées sous le même numéro de licence, à partir entre autres, de ses différentes brochures et sites Internet.
Les cas échéant sont appliquées des conditions plus particulières aux voyages : « Autre Mer Voyages windsurf / kitesurf », ou « Soloways voyages entre célibataires », ou « Autre Mer Voyages Cap Vert ». Ces conditions sont mentionnées en annexe. L’ensemble des annexes s’applique à tous les contrats souscrits avec Autre Mer Voyages, quelques soient l’activité, le voyage, la marque citée ci-dessus, retenus par chaque contractant.
Descriptifs / Prix
Les prix publiés sur les brochures ou sur les sites Internet ont été calculés à une date déterminée. Ils sont sans valeur contractuelle et seront validés à la confirmation de l'inscription.
En cas d’achat en ligne, une souscription automatique à une offre sur site sera donc vérifiée par Autre Mer Voyages. Elle pourra donner lieu à une correction tarifaire sous la forme d'un nouveau bulletin d'inscription.
En cas de hausse des carburants, des taxes, de variations des taux de change, Autre Mer Voyages se réserve le droit d'adapter ses prix en conséquence, y compris après inscription, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les voyages proposés sur site Web sont valables à la vente tant qu'ils demeurent en ligne sous réserve de disponibilité et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les images utilisées pour illustrer les voyages présentés ne sont pas contractuelles.
Les rubriques telles que « préparation au voyage », « comment s’inscrire », « charte du voyageur », « condition d’utilisation des services » « renseignements pratiques » « infos vérité » … publiées sur les pages des brochures papier ou électronique d’Autre Mer Voyages font partie de l’information préalable à la vente, de même que les descriptifs forfaits et destinations. Autre Mer Voyages ne pourra être retenu responsable de situations survenues avant ou après l’inscription, puis pendant et après le voyage, pour lesquelles les mises en garde et avertissements ont été présentés dans ces rubriques et descriptifs.
Inscription - paiement
Toute inscription implique l'acceptation du présent règlement et de 12 € de frais de dossier par personne.
L'inscription pour un enfant mineur est possible, elle devra être signée par ses parents ou tuteurs et accompagnée d'une autorisation écrite.
L’inscription doit être accompagné du versement d’un acompte de 30% du montant total du voyage à plus de 30 jours du départ (étendu à 45 jours du départ pour les inscriptions sous la marque Soloways) ou de la totalité à moins.
Dans le cas d’achat de forfaits impliquant des conditions restrictives sur des prestations telles que des vols spéciaux (régulier ou charters) à souscription non modifiable et non remboursable, l’inscription s’accompagne du montant total du voyage, y compris à plus de 45 jours du départ.
Le solde devra être réglé impérativement 30 jours avant la date de départ (45 jours pour Soloways) sans rappel de notre part.
Autre Mer Voyages se réserve le droit d'annuler sans indemnité toute réservation non soldée à 30 jours du départ (45 jours pour Sol/oways).
La confirmation de la réservation sera adressée par courrier ou courriel dès lors que les sommes dues seront encaissées. La réception de l’acompte n’implique la réservation que dans la mesure des places disponibles.
La vente partielle, à la demande du voyageur, de prestations normalement incluses dans les voyages à forfait entraîne des frais de dossiers de 38 € par personne.
Les paiements par chèques personnels ne sont pas acceptés à moins de 21 jours du départ. Les moyens de paiement acceptés à partir de D-21 sont : chèque de banque, carte bancaire Visa ou affiliée, virement bancaire, espèces ou mandat postal.
A 7 jours du départ, les seuls moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire Visa ou affiliée, et espèces.
En cas de paiement en ligne, la validation de l'inscription vaut acceptation des présentes pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Autre Mer Voyages constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Conditions de paiements par chèques vacances : leur acceptation est déterminée au cas par cas par AMV selon la destination, et leur envoi ne peut être fait qu’après inscription et confirmation du dossier. Dans tous les cas, l’acompte d’inscription encaissé au moment de la confirmation doit être réglé par les moyens de paiement conventionnels acceptés par AMV décrits plus haut. Aucun chèque vacances n’est accepté pour des inscriptions à moins de 30 jours du départ. Des frais de traitement de 38 € par tranche de 1000 € encaissés, avec un maximum de 76 € par dossier peuvent être appliqués.
Remise documents de voyages
Les documents de voyages permettant de réaliser le voyage seront adressés par courriel (billets électroniques, carnets de voyage électroniques) ou par courrier au voyageur. Certains documents pourront être remis à l'aéroport, une convocation le précisant sera alors transmise au passager. En cas d’envoi spécifique, les éventuels frais viennent ajoutés au montant du voyage.
Transport aérien et autres
Responsabilité : Autre Mer Voyages agit en tant que mandataire des divers transporteurs aériens, maritimes ou autres, sa responsabilité ne peut se substituer à celle du transporteur, en particulier sur les deux mentions suivantes :
Ces mentions sont extraites du contrat de transport concernant tout billet d'avion selon les conventions Internationale relatives au transport aérien international (conventions de Varsovie, Montréal…). En conséquence, les modifications du forfait du fait d'éléments entrant dans le cadre des articles de ces mêmes extraits ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de la part d'Autre Mer Voyages.
Horaires : Les horaires et fréquences des vols peuvent changer et ne sont parfois connus que quelques jours à l'avance, ils seront alors communiqués aux passagers. Les passagers ont en outre obligation de re confirmer 72 heures avant son utilisation le vol retour.
Acheminement jusqu’au point de départ du forfait : Lorsque des pré/post-acheminements, des vols, billets de train et autres titres de transport, en rapport avec un forfait Autre Mer Voyages, ont été achetés ailleurs que chez Autre Mer Voyages, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de problèmes retards ou annulation s’y afférant. De même, en cas de co voiturage, Autre Mer Voyages ne peut être tenu comme responsable en cas de problèmes survenant sur les transports particuliers hors forfait. Pour les séjours où le transport n'est pas compris à l'intérieur du forfait, les participants utilisant leurs propres moyens de locomotion engagent leur propre responsabilité civile et matérielle pour eux même et pour les tiers mis en cause par leurs actions.
Identité du transporteur : Autre Mer Voyages communiquera lors de l’inscription, l’identité du ou des transporteurs aériens connus à cette date, et informera les voyageurs, dès lors qu’il en aura connaissance, de tout changement avant le départ.
Formalités / santé / sécurité
Les indications concernant les formalités de voyage : passeport, visa, santé, vaccin, sécurité… se rapportent aux résidents français. Les voyageurs de nationalité française ou autre doivent vérifier auprès des ambassades et consulats concernés la liste des formalités nécessaires. Accomplissement et frais de ces formalités sont à leur charge.
Les voyageurs mineurs, comme les adultes, doivent être en possession des documents d’identité ou de police exigés pour un voyage à l’étranger. Les mineurs voyageant sans parent doivent de plus être munis d’une autorisation de sortie du territoire français.
Il incombe à chaque voyageur d’être en possession et de vérifier la conformité de chacun des documents administratifs, policiers, douaniers ou sanitaires nécessaires au bon déroulement du voyage. Aucune responsabilité ou demande de remboursement ne pourra être retenue à l’encontre d’Autre Mer Voyages en cas de défaut de ces documents ayant entraîné une modification, interruption ou annulation du voyage.
Autre Mer Voyages ne peut être tenu pour responsable :
Les voyageurs devront donc être correctement assurés en responsabilité civile à l'étranger pour la pratique sportive et le transport de leur matériel personnel.
De façon générale, aucune responsabilité ne peut être retenue contre Autre Mer Voyages en cas d'accident ou de panne pour les activités n'étant pas incluses dans le forfait, qu'elles soient ou non comprises dans la période dudit forfait. Le ministère français des affaires étrangères informe des conditions politiques, sociales, climatiques, d’entrée et séjour, transport, santé, et sécurité de chaque pays dans le monde sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique "le Français et l’étranger". Sa cellule de veille renseigne également par téléphone au 01 43 17 94 93. Ces informations publiées sont mises à jour régulièrement, et celles concernant les pays traversés ou de destination finale du forfait contracté doivent être consultées par les voyageurs jusqu’au moment du départ, ou même pendant le voyage lorsque possible.
Une attestation doit être signée par les voyageurs indiquant leur choix déterminé, volontaire et responsable lorsqu’il se porte sur une destination à fortes contraintes, entre autre de sécurité, soulignée par le ministère des Affaires étrangères. Une attestation non signée équivaut à une annulation avec application du barème de frais.
Annulation et modification
Annulation / modification des voyageurs
Toute annulation doit être faite par écrit à Autre Mer Voyages et à la Compagnie Européenne d'Assurance, en cas de souscription d'une assurance annulation). La date de réception du courrier (incluant documents originaux) détermine le montant des frais selon le barème ci dessous.
En cas d'annulation de la part des voyageurs, le remboursement des sommes interviendra déduction faite des frais d'annulation suivants :
à + de 30 jours du départ : 50 € par personne
à + de 15 jours du départ : 50% du montant du voyage
à + de 3 jours du départ : 75% du montant du voyage (90% pour soloways)
à 3 jours et moins du départ : 100% du montant du voyage
Certaines souscriptions ou forfaits achetés impliquent des conditions restrictives sur des prestations telles que des vols avec émission des billets immédiate ou précoce, non modifiable et non remboursable, le barème ci-dessus peut se voir fortement majoré. Les nouveaux montants modifiés des frais d’annulation seront alors précisés en rubrique complément ou annexe du bulletin d’inscription.
Les frais de dossier et d’assurance annulation ne sont jamais remboursés.
Les assurances optionnelles, les excursions et les éventuels frais de visa ne sont jamais remboursables quelles que soient la date et la cause de l'annulation.
Les frais de modifications et de cessions avant le départ lorsque possible sont de 150 € par personne à plus de 45 jours du départ, 15% à moins de 45 jours du départ, parfois plus selon justificatif.
Si les modifications ou cessions sont impossibles, elles seront considérées comme une annulation.
Les modifications en cours de voyage sont en général à voir sur place.
Résiliation par Autre Mer Voyages
Certains voyages de groupes constitués nécessitent un nombre de participants minimum, indiqué alors sur le bulletin d’inscription. Si le nombre minimum de passager n’est pas atteint, Autre Mer Voyages peut décider d’annuler le voyage. Les passagers inscrits seront informés au plus tard 21 jours avant le départ, une solution de remplacement leur sera proposée et/ou ils recevront le remboursement intégral des sommes versées.
Rétractation
En application de l’article L.121-20-4 du code de la Consommation, l’ensemble des prestations proposées par Autre Mer Voyages et ses marques n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du code de la Consommation en matière de vente à distance.
Assurances
Au moment de l’inscription, Autre Mer Voyages propose la souscription d’une assurance multirisques annulation dont l’objet principal est de couvrir les frais d’annulation supportés par le passager. Ce contrat d’assurance est facultatif mais vivement conseillé. Autre Mer Voyages transmet le contrat d’assurance en même temps que le bulletin d’inscription.
L’assurance doit être souscrite lors de l’inscription. Elle peut être ajoutée à une inscription préalable au plus tard 30 jours avant le départ.
Réclamations / Remboursements
Toute défaillance constatée par le voyageur dans le déroulement du voyage et/ou du séjour doit, faire l'objet, à l'initiative du voyageur, d'une constatation écrite sur place auprès des guides, représentants ou agents locaux.
Toute place inutilisée sur un vol spécial ou affrété, ou un vol à tarif de groupe, est perdue sans remboursement. Un billet totalement inutilisé équivaut à une annulation. Un billet partiellement utilisé sur une compagnie régulière ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Toute prestation modifiée ou inutilisée du fait du voyageur ne peut être remboursée, ni indemnisée.
Les demandes de remboursement ou réclamations doivent parvenir à Autre Mer Voyages dans le mois suivant la date de retour prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnées des pièces ORIGINALES : billets et souches utilisées et autres documents de voyages ou justificatifs, des motifs de la demande par écrit et, en cas de réclamation, tout document établissant manquements et défaillances, factures de frais supplémentaires. Sauf réclamation fondée, dans tous les cas sera perçue une indemnité de recherche de 38 € par personne.
ATTENTION : les délais sont longs variant entre 2 et 18 mois, parfois plus.
Attribution de compétence
Tout litige né des présentes ou de ses suites relèvera des tribunaux de Marseille.
ANNEXE SOLOWAYS
Selon le 1er chapitre du règlement, l’acceptation de ce règlement des voyages par signature du contrat implique avoir bien pris connaissance du texte « guide d’achat » et « conditions d’utilisation des services » publié sur le site www.soloways.net.
Constitution de groupes
Dès que le seuil de validité, ou nombre minimal de participants, de l'offre est atteint pour la constitution d'un groupe, les voyageurs sont informés de la confirmation de leur départ, les acomptes sont alors encaissés.
Au cas où l’offre n’a pas de seuil de validité, ou nombre minimal de participants, le voyage peut être confirmé individuellement pour chaque participant.
Au cas où le nombre de souscripteurs est inférieur au nombre minimal de participants annoncé, Autre Mer Voyages se réserve le droit de confirmer, ou d’annuler l’offre.
Au moment de la confirmation du voyage Autre Mer Voyages envoie à chaque membre du groupe la liste des participants avec leur qualité, nom, prénom, code postal, ville et e-mail. En acceptant ce règlement des voyages, chaque participant accepte de communiquer aux autres ces informations.
Genre et âges
Autre Mer Voyages s'efforce de constituer des groupes tendant à une parité hommes / femmes mais ne peut garantir aucun équilibre de répartition. De même que les tranches d'âges par séjour sont uniquement affichées à titre indicatif mais ne constituent pas un critère d'exclusion.
Cession et parrainage
En cas de cession d'un dossier qui a fait l'objet d'un parrainage, si un dossier « homme » est cédé à une femme, le montant de la prime octroyée au parrain sera retenu sur le solde du cédant.
Chambre partagée
En cas d'impossibilité de partage de chambre bien que souhaité à l'inscription, Autre Mer Voyages peut proposer soit une inscription au tarif chambre individuelle si disponible, soit une inscription sur liste d'attente. Les deux cas sont susceptibles d'occasionner un nouveau bulletin d'inscription avec révision du tarif.
Conditions d'annulation en chambre partagée
Viennent en complément du barème d’annulation, voir chapitre annulation et modification ci avant, paragraphe annulation modification des voyageurs ; et s’appliquent systématiquement quelque soient les modifications possibles de ce barème.
- à + de 45 jours du départ : 76 € par personne
- à 45 jours du départ et moins : 100% du montant du voyage
ANNEXE Windsurf Kitesurf
Selon le 1er chapitre du règlement, l’acceptation de ce règlement des voyages par signature du contrat implique avoir bien pris connaissance du texte « comment acheter efficacement mon voyage Autre Mer Voyages » publié sur le site www.autremer.com windsurf / kitesurf ; et donc avoir lu le chapitre 9 concernant le transport de matériel personnel.
ANNEXE Cap Vert
Selon le 1er chapitre du règlement, l’acceptation de ce règlement des voyages par signature du contrat implique avoir bien pris connaissance de textes « comment acheter efficacement mon voyage Autre Mer Voyages » ainsi que « infos vérités » publiés sur le site www.autremer.com Cap Vert. Ces rubriques informent d’éventuelles contraintes inhérentes au pays, comme par exemple le phénomène météorologique de « brume sèche », pour lesquelles la responsabilité d’Autre Mer Voyages ne peut être retenue et donc aucun remboursement, prise en charge, ou indemnité auprès d’Autre Mer Voyages ou de ses fournisseurs ne peut être envisagé.